statuts

UNION NATIONALE du CHEVAL TRAIT AUXOIS
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STATUTS
A. CONSTITUTION et OBJET 
Article 1  er  En application de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret N°76-352 fixant les modalités d'application aux équidés, modifié notamment par le décret  N°2001-913, relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés, il est constitué entre les éleveurs de la race Trait AUXOIS une association à but non lucratif régie par la loi du 1 juillet 1901 et les textes qui l'ont modifiée ainsi que par les dispositions suivantes. Article 2 Cette Association prend le nom de : UNION NATIONALE du CHEVAL TRAIT AUXOIS. L’Union prendra ses fonctions à dater du jour de dépôt des Statuts par les membres fondateurs,  à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale- Cité Dampierre à DIJON-21, et pour une durée illimitée. La liste des membres fondateurs sera déposée en annexe.
B. SIEGE SOCIAL ET OBJET 
Article 3  Le siège social est fixé à SEMUR en AUXOIS (21140) – Hôtel de Ville – 7 bis rue François Mitterrand. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la décision sera ratifiée par l’Assemblée Générale la plus proche. Article 4 Les missions de l’UNCTA sont, entre autres, les suivantes : o Orienter, organiser et promouvoir la race en établissant, notamment, un programme de sélection, de production et d’amélioration génétique de la race Cheval de TRAIT AUXOIS ; o Tenir le livre généalogique de la race TRAIT AUXOIS par délégation ministérielle en liaison et avec l’appui de l’IFCE et en particulier du Système d’Identification Répertoriant les Equidés (SIRE) à l’Institut du Cheval ; o Organiser directement ou contribuer à l’organisation des concours et manifestations susceptibles d’aider au développement de la Race TRAIT AUXOIS ; o Représenter ses Adhérents auprès des pouvoirs publics et de tous les organismes publics ou privés.
C. COMPOSITION – ADHESION – DEMISSION – RADIATION  EXCLUSION
Article 5 L’Union est composée de personnes physiques ou morales qui élèvent et/ou utilisent des chevaux Auxois, d’anciens éleveurs de Chevaux Auxois  ainsi que tout membre bienfaiteur moyennant une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale. Article 6  L’adhérent peut, à tout moment, demander sa démission de l’Union par simple courrier à l’ordre du Président de l’Union. Quel que soit le motif de la demande de démission, la cotisation en cours reste acquise à l’Union. Article 7 La  radiation d’un adhérent peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de ses cotisations  après un rappel et une mise en demeure de payer. Article 8  L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le Conseil d’Administration contre tout membre pour les préjudices suivants :
- Refus ou omission d’acquitter ses charges, après deux lettres de rappel envoyées à dix jours d’intervalle
- Pour tout motif grave ternissant l’Union  (tromperie, actes frauduleux, déclarations mensongères) ou qui aura subi une condamnation entachant son honorabilité ; l’intéressé ayant été invité à fournir des explications sur les actes qui lui sont reprochés.
- L’exclusion doit être ratifiée par l’assemblée générale la plus proche.
D. ADMINISTRATION - ELECTIONS 
Article 9  L’Union est gérée par un Conseil d’Administration comprenant au plus 13 membres élus par l’Assemblée Générale parmi les adhérents à jour de cotisations dont les qualités sont les suivantes :
- Etre éleveur et/ou propriétaire de Trait Auxois
Article 10  Les 13 administrateurs qui composent le Conseil d’Administration sont élus à scrutin uninominal à un tour pour une durée de 6 ans et sont renouvelables par tiers tous les deux ans. L’année de la fondation, un tirage au sort établira l’ordre de renouvellement pour les années suivantes. Article 11  En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un administrateur, celui-ci sera remplacé lors de l’Assemblée Générale la plus proche. S’il est membre du bureau, il sera provisoirement remplacé dans ses fonctions par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale qui procédera à son remplacement.
E. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
Article 12 Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que le bureau le juge nécessaire et au moins deux fois par an. Il délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés lors de toute réunion pour laquelle ces derniers sont convoqués. La convocation est établie par le Président et doit comporter l’Ordre du Jour de la séance et être adressée huit jours avant la date prévue de réunion. L’Administrateur empêché peut donner sa procuration à un autre administrateur pour prendre part aux décisions et voter en son nom comme il le ferait lui-même. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses valables, aura manqué à deux réunions du conseil d’administration consécutives, sera déclaré démissionnaire. Sont invités aux réunions du Conseil d’Administration : o Un(e) représentant(e) de l’IFCE o Un(e) représentant(e) du Conseil du Cheval- Section Trait o Deux représentants(es) hors département Côte d’Or o Un(e) représentant(e) hors berceau Bourgogne o Le rédacteur ou la rédactrice Le conseil d’administration décide de l’acquisition et de la cession de tous biens et valeurs, meubles ou immeubles correspondant à ses besoins. Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques, il avalise les budgets et contrôle leurs exécutions. Le conseil d’administration peut contrôler et révoquer les membres du bureau. Un procès verbal sera rédigé après chaque réunion. Ce P.V sera adressé à chaque administrateur et représentant désigné et mis à l’approbation lors de la séance suivante. Article 13 Rémunération des Administrateurs
Aucune rémunération n’est versée aux Administrateurs. Les frais liés à la fonction d’Administrateur tels que les frais de déplacements ou les frais de mission pourront être remboursés en totalité ou en partie sur présentation d’une note de frais attestée et signée, accompagnée de tous les justificatifs et factures, à condition que la mission soit requise par le Conseil d’Administration ou le bureau. Article 14  Règlement intérieur  Un règlement intérieur est établit par le Conseil d’Administration, il est joint au bulletin d’adhésion. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Union.
F. Commissions 
Article 15  Commission d’approbation
Le Conseil d’Administration propose, pour 3  années, six représentants, membres de l’Union qui sont ou non Administrateurs pour travailler dans cette Commission. L’Assemblée Générale déterminera par ses votes les 4 membres titulaires et les 2 membres suppléants. La commission est présidée par un représentant de l’IFCE. Cette commission examine les chevaux dont l’inscription, en tant que reproducteurs ou à titre initial au Stud Book, est demandée. A ce titre, un représentant de cette commission peut être amené à participer, à titre consultatif, au Conseil d’Administration. Les décisions que prend la commission sont recevables même en cas d’absence d’un des membres désignés.
Article 1  6  Commission technique
Une commission technique est désignée par le Conseil d’Administration, elle est représentée d’office par le Président de l’Union, par un représentant de l’IFCE et par quatre membres. Elle a un rôle de proposition d’évolution du règlement du standard de race auprès de la Commission du Studbook. A ce titre, un représentant de cette commission peut être amené à participer, à titre consultatif, au Conseil d’Administration. Elle a pour fonction de désigner les chevaux qui représenteront la race sous la bannière de l’Union à l’occasion des salons officiels et divers. Son mandat est de trois ans. Article 17 Commission du Stud Book La Commission du Stud Book réunit la Commission d’Approbation et la Commission Technique. Au moins un représentant de l’IFCE préside cette commission. Article 18 Commission de contrôle La Commission de contrôle est composée de 2 membres cotisants élus par l’Assemblée Générale pour 2 ans renouvelables. La Commission de contrôle se réunit avec le Trésorier au moins une fois par an pour vérifier la bonne tenue des comptes. A ce titre, un représentant de cette commission peut être amené à participer, à titre consultatif, au Conseil d’Administration. Un procès verbal notifiant les remarques sera rédigé et signé par les membres de la Commission de contrôle après chaque réunion. Ce procès verbal est annexé au procès verbal de l’Assemblée Générale. Article 19 Commission technique d’utilisation
Une commission technique d’utilisation peut être mise en place. Elle est composée de 4 membres cotisants élus par l’Assemblée Générale pour 2 ans renouvelables.
Elle a un rôle de proposition pour la promotion de l’utilisation du cheval de trait Auxois. A ce titre, un représentant de cette commission peut être amené à participer, à titre consultatif, au Conseil d’Administration. . G. LE BUREAU 
Article 20 Composition
Le bureau est élu tous les deux ans par les membres du Conseil d’Administration. Le bureau est composé de : o Un(e) président(e) o Deux vice-présidents (es) o Un(e) secrétaire o Un(e) trésorier(e) Les membres du bureau sont rééligibles. Article 21  Fonctions et responsabilités
Le Président dirige les travaux de l’Union. Il ordonne les convocations, préside les séances du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Lors des votes et en cas de partage, sa voix est prépondérante. Il signe et conserve les procès verbaux des séances. Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile et agit au nom de l’Union. En cas d’absence du Président, c’est un des vice-présidents qui le remplace. Le président représente l’Union en justice, tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer, par procuration, son pouvoir à un mandataire. Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats après décision du conseil d’administration. Les vice-présidents remplacent le Président quand celui-ci est empêché. Le secrétaire veille au bon fonctionnement administratif, comptable et juridique de l’Union. Il établit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’Union. Il procède ou fait procéder sous son contrôle aux déclarations à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, et aux publications au Journal Officiel dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Il prépare l’Assemblée Générale. Le trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’Union. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il tient la comptabilité au fur et à mesure des encaissements et débours de l’Union. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il présente, conjointement avec le Président, les budgets annuels et contrôle leurs exécutions.
H.ASSEMBLEES GENERALES 
Article 22  Généralités
Peuvent participer aux Assemblées Générales, tous les adhérents à jour de leur cotisation annuelle. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président de l’Union. L’ordre du jour est défini par le Conseil d’Administration. La convocation pour les Assemblées Générales est adressée 15 jours avant la date de la réunion. L’Adhérent empêché peut donner sa procuration à un autre adhérent (non administrateur) à jour de ses cotisations pour prendre part aux décisions et voter en son nom comme il le ferait lui-même. Les votes peuvent se faire à main levée pour les prises de décisions. Un adhérent ne peut être mandaté qu’une seule fois. Article  23  Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, elle délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour à la majorité simple des membres présents. L’Assemblée Générale Ordinaire élit, à bulletin secret, les Administrateurs par tiers tous les deux ans. L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion du Président et le rapport financier. Elle décide de l’affectation du Résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus au conseil d’administration pour prendre toutes décisions pérennisant la bonne gestion de l’Union. Article 24 Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’Union, à la cession et à la dévolution de ses biens et à la fusion ou transformation de l’Union. Elle est convoquée sur la demande de la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation depuis plus d’un an, ou sur la demande de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration. Elle peut également être convoquée chaque fois que nécessaire par le Président. Elle ne délibère valablement que si 30 % de ses membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée. Une nouvelle convocation avec le même ordre du jour est expédiée à 15 jours au moins d’intervalle, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. I. RECETTES et DEPENSES 
Article  25  Recettes
Les ressources de l’Union se composent :
- Des cotisations de tous les membres
- Des subventions de la Communauté Européenne, des Etats, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et des associations.
- Des dons
- Des recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par l’Union
- De toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.
Article  26  Dépenses 
Elles englobent toutes les charges liées à la bonne marche de l’Union. Elles sont décidées par le Conseil d’Administration. J. DISSOLUTION 
Article  27  La dissolution de l’Union ne pourra être déclarée qu’en assemblée générale extraordinaire et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 auxquelles se réfèrent ces statuts. Après décision de dissolution à la majorité des membres inscrits, l’assemblée générale décide de l’affectation de l’actif de l’Union à une ou plusieurs œuvres intéressant l’élevage des races chevalines. Dépôt légal le  2014 
 
  Le Président,                                Le Trésorier,
  Jean-Paul BUREAU                    Cyrille DECOSNE

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